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Condiciones Generales de Venta (CGV)

Condiciones generales de venta (CGC)

Preámbulo / Identidad del vendedor / Acceso a reglas profesionales y comerciales (si aplica)

El preámbulo recuerda el objetivo de las condiciones generales de venta. También sirve para recordar, en su caso, que determinados productos a la venta en el sitio están sujetos a condiciones especiales de venta. El preámbulo también permite conocer las normas profesionales y comerciales que el vendedor pretende cumplir, en su caso. 

Estas condiciones indican en particular la siguiente información:

  • Medios de reproducción y archivo de estas condiciones
  • Los avisos legales del sitio lenadress.site
  • Las condiciones generales de uso del sitio lenadress.site
  • Las características esenciales de los bienes ofertados
  • Los diferentes pasos a seguir para la celebración del contrato online
  • Medios técnicos para identificar y corregir errores cometidos durante la entrada de datos.
  • Idiomas ofrecidos
  • Procedimientos de archivo y acceso al contrato
  • Los medios para consultar las normas profesionales y comerciales que el vendedor pretende cumplir.
  • Garantías legales y contractuales
  • Plazos, costes y plazos de entrega
  • Monitorear la entrega y los costos de las técnicas de comunicación remota.
  • El precio
  • Condiciones de pago y medios de seguridad
  • Detalles sobre cómo ejercer el derecho de desistimiento,
  • La duración del contrato y la vigencia del precio.

 

Última actualización el 02/01/2019

 

lenadress.site es un servicio proporcionado por lenadress

Correo electrónico: contact @lenadress.site

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site lenadress.site

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

lenadress.site n’est pas le fabricant des biens en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins,lenadress.site est respectueux de la qualité et des normes de fabrication actuelles.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client. Nous vous invitons à voir la politique de remboursement du site lenadress.site

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.  

Section 1 -  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

  • Commande

Sur Internet : https://lenadress.site ou www.lenadress.site

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

  • Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois »

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque relative à la disponibilité de produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité (supérieur à 100).

  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

 

Section 2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

Section 3 - Les garanties légales et contractuelles

  • Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. (Photo, vidéo, etc.)

Dans le cas échéant, nous vous invitons à lire notre Politique de Remboursement.

  • Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

Section 4 - Les délais, frais et modalités de livraison

  • Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

  • Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. (3 à 7 jours ouvrés)

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

  • Frais de livraison

Les frais de livraison sont variables en fonction des produits.

  • Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par message électronique pour toute question relative à votre livraison.

 

Néanmoins, nous vous rappelons que nous vous proposons le service : « Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réels concernant l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notifications tous les 2 jours)

 

Section 5 - Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

Section 6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

Néanmoins, il peut parfois arriver que l’encaissement du paiement s’effectue lors de la conclusion du contrat.

  • Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur lenadress.site

- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

  • Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

 

Section 7 - Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

Section 6 - La durée du contrat et de validité du prix.

Les produits demeurent l’entière propriété de lenadress.site jusqu’au complet encaissement du prix par ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

Section 7 - Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Section 8 - Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante : contact@lenadress.site

 

Section 9 - Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. (Voir « Politique de confidentialité »)

  

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation    concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Es responsable de los vicios ocultos, aunque no los hubiera conocido, salvo que, en este caso, haya estipulado que no estará obligado a garantía alguna.

Artículo 1644

En el caso de los artículos 1641 y 1643, el comprador tiene la opción de devolver el artículo y que se le devuelva el precio, o de quedarse con el artículo y que se le devuelva parte del precio, ya que será arbitrado por expertos. .

Artículo 1645

Si el vendedor tenía conocimiento de los defectos de la cosa, es responsable, además de la restitución del precio que recibió, de todos los daños y perjuicios hacia el comprador.

Artículo 1646

Si el vendedor desconocía los defectos de la cosa, solo se le pedirá que devuelva el precio y reembolse al comprador los costos incurridos por la venta.

Artículo 1646-1

El vendedor de un edificio a construir está vinculado, desde la recepción de las obras, a las obligaciones de las cuales los arquitectos, contratistas y otras personas vinculadas al cliente por un contrato de arrendamiento de obra están obligados por aplicación de los artículos 1792, 1792-1, 1792-2 y 1792-3 de este código.

Estas garantías benefician a los sucesivos propietarios del edificio.

No habrá cancelación de la venta o reducción del precio si el vendedor se compromete a reparar el daño definido en los artículos 1792, 1792-1 y 1792-2 de este código y a asumir la garantía prevista en artículo 1792-3.

Artículo 1647

Si el artículo que presentaba defectos pereciera como consecuencia de su mala calidad, la pérdida correrá a cargo del vendedor, quien será responsable frente al comprador de la restitución del precio y demás indemnizaciones explicadas en los dos artículos anteriores.

Pero el siniestro que se produzca por accidente correrá por cuenta del comprador.

Artículo 1648

La acción resultante de defectos latentes debe ser interpuesta por el comprador dentro de los dos años siguientes al descubrimiento del defecto.

En el caso previsto por el artículo 1642-1, la acción deberá interponerse, bajo pena de ejecución hipotecaria, en el plazo de un año desde la fecha en que el vendedor pueda ser liberado de defectos aparentes o falta de conformidad.

Artículo 1649

No se produce en ventas realizadas por autoridad de justicia.
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